CGV
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société « MyPhone » (ci-après : la « Société ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client ») sur le site Internet www.myphone.fr sur lequel MyPhone vend des téléphones mobiles et tablettes d’occasion accompagnés de leur batterie et d’accessoires compatibles.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables à la vente seront celles en vigueur au moment de la validation de l’achat.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS La Société vend des Produits d’occasion reconditionnés. Ceux-ci subissent des tests et traitements avant leur mise en vente, notamment un effacement complet des données (hard reset).
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le Client sélectionne le Produit de son choix sur le site. La vente est considérée comme définitive après confirmation par e-mail et encaissement du paiement.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La Société peut modifier les prix à tout moment, mais ceux facturés sont ceux en vigueur lors de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le Client règle sa commande comptant par carte bancaire. Aucune facilité de paiement en plusieurs fois n’est proposée.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine exclusivement via Chronopost. Le Client doit vérifier l'état de son colis à la réception et signaler toute anomalie dans un délai de trois jours ouvrés.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit. Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Les Produits bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de la date d'achat.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d’utilisation non conforme des Produits par le Client.
ARTICLE 10 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
MyPhone
97862893100013
25 rue du chemin de fer 68110 ILLZACH
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.